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par Liora / 11/04/2022

Les premières lois de bioéthique promulguées en 1994 avaient pour objectif de légiférer sur la question du respect du corps humainl’utilisation des produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation ainsi que sur le diagnostic prénatal. Depuis lors, deux révisions ont été faites, une en 2004 et une en 2011. La troisième révision de la loi a eu lieu l’année dernière et le projet a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juin 2021. Dans le débat public, la PMA (procréation médicalement assistée), mesure plus sociétale que médicale, éclipse toutes les autres. Son élargissement est réclamé depuis des années.
Quels sont les changements opérés par le législateur en matière de PMA?

Les bénéficiaires de la PMA


La PMA en général

La France a été le premier pays au monde à encadrer les techniques scientifiques et médicales en posant des principes forts de protection de la vie humaine (indisponibilité du corps humain, protection de l’être humain dès le commencement de sa vie, gratuité et anonymat du don d’organes etc..).
Près d'un enfant sur 28 est issu d'une procréation médicalement assistée (PMA) en France. Elle permet à un couple ou une femme seule diagnostiquée infertile d'avoir un enfant. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle (IA), l'objectif étant de permettre la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule afin de débuter une grossesse

 Les bénéficiaires

Jusqu'à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. La dernière révision élargit considérablement le champ des personnes pouvant bénéficier d’une PMA. Le choix final du législateur aura donc été de l’ouvrir à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (v. art. 1er de la loi ; CSP, art. L. 2141-2), sans qu’aucune différence de traitement ne puisse intervenir en considération du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs qui seront donc pris en charge par ordre d’arrivée. L’insémination post-mortem reste, quant à elle, interdite sur le territoire français.

L’autoconservation des gamètes pour tous

L’autoconservation consiste en la congélation et la conservation de ses propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP. Quand l’âge augmente, les chances de procréer de façon naturelle diminuent et les risques pour la santé des enfants augmentent (anomalies chromosomiques). Ce phénomène, physiologique, est plus précoce et plus marqué chez la femme. Depuis la loi de bioéthique d'août 2021, les femmes qui souhaitent congeler leurs ovocytes pour recourir plus tard à la PMA peuvent le faire sans raison médicale alors qu’auparavant cela n’était possible qu’avec un motif médical prouvé.

La loi de bioéthique actuelle introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes:
-Pour les femmes et les hommes en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure;
-Sans condition d’infertilité;
-Sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui;
-Dans le respect de conditions strictes dont certaines seront fixées par décret (limites d’âge, prise en charge médicale et financière…).

A noter que les frais de cette autoconservation sont à la charge de la personne concernée. Tous les ans, la personne est sollicitée pour savoir si elle souhaite poursuivre la conservation de ses gamètes ou en faire don en vue d’une AMP ou d’une recherche scientifique. C’est une avancée considérable ! En congelant ses ovocytes, la femme peut suspendre son horloge biologique: la capacité de procréation avec les ovocytes congelés sera quasiment la même qu'avec des ovocytes non congelés. Lorsqu'un recueil d'ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation, on procède généralement dans le même temps à la conservation ovocytaire.

EDM Imaging et la PMA

EDM Imaging a à cœur les sujets médicaux et sociétaux et la demande du marché augmente considérablement en matière de PMA. EDM Imaging répond parfaitement à cette demande afin de donner aux personnes le maximum de chances de procréer. En effet, la PMA est un domaine connu d’EDM Imaging au travers notamment de la distribution des guides endocavitaires et de protection de sonde.
EDM Imaging propose une gamme large de produits, divers et variés, dédiés aux différentes procédures de PMA afin que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions.
Chaque dispositif peut aider à faciliter les examens médicaux nécessaires à la PMA comme par exemple les cathéters d’insémination, cathéters et sets de transfert d’embryon et aiguilles et sets de ponction d’ovocytes.

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